[RP] Cours de maitre Samaële de Caledorn – Procédure

Samaele a écrit:

Quand les premiers étudiants commencèrent à s’installer, l’avocate lâcha ses dossiers. Maintenant qu’ils étaient là, elle voulait être pleinement disponible pour eux. Elle remercia Manga pour la pomme, le couple de Toulousain avait toujours été adorable avec elle. Samaële salua chacun des étudiants au fur et à mesure qu’ils arrivaient, tentant de se remémorer leur nom mentalement. Elle s’était bien faite une liste qui était posée devant elle, mais encore fallait-il qu’elle puisse remettre les noms sur les visages.

Lorsque le Leffe entra dans la salle, elle se crispa légèrement. Si elle aimait bien faire la maline en sa présence, en vérité le flamand l'impressionnait. Wayllander était assurément un vieux con à ses yeux, mais pour le coup cela cadrait pas mal avec la situation: pour une fois son côté psychorigide et sérieux serait plutôt bienvenu. Quand Samaële faisait du Droit, la passion éteignait l’insolence de son jeune âge, et elle devenait une jeune adulte raisonnable et sérieuse. Et puis, depuis qu’elle avait épousé un autre vieux con en la personne de Raeniel, elle s’était habituée.

Lorsque 9h sonna au clocher le plus proche, l'avocate referma la porte.

Bonjour à tous!

Elle s’était levée de son fauteuil et avait fait le tour de son bureau pour se placer devant, face à la classe.

Pour commencer, parlons de ce cours: il a pour but de vous expliquer les différentes étapes d’une action en justice, et plus particulièrement du déroulement d’un procès à travers l’étude de la procédure pénale. Nous verrons pourquoi la forme d’un procès à son importance et nous étudierons également en détail le rôle des différents intervenant d’un procès.

Et pour commencer, reprenons les choses à la base. Elle retourne près du tableau noir au fond de la salle et écrit.


Justice PÉNALE


J'ai dit que nous étudions la procédure pénale, or, qui dit procédure pénale dit justice pénale. Il nous faut donc déjà comprendre de quoi il s’agit.
Nous vivons en société, et comme vous le savez il y a des règles qui sont établies afin que nous puissions vivre en harmonie. Dans la communauté que nous formons, le désordre n’est pas tolérable car il génère du conflit et brise l’équilibre qui nous permet de vivre ensemble. En ce sens, la justice pénale est garante de l’ordre puisqu’elle va punir les comportements qui provoquent du désordre et du conflit. Elle est donc rendue dans l’intérêt général.


Justice PÉNALE = Punir
Elle sert l'INTÉRÊT GÉNÉRAL


Le rôle de la justice pénale est de déterminer si oui ou non il y a eu infraction, et si oui, de punir les individus au nom de la société.
Rien de plus, rien de moins.

On peut alors se demander, puisque la finalité de la justice pénale est de punir les coupables, pourquoi ne pas laisser les victimes se venger directement, usant ainsi de justice privée?

Raeniel vous a parlé de justice privée, je ne vais donc pas m’y attarder. Sachez simplement que la justice privée implique que c’est une même personne (ou un groupe de personnes) qui va tenir les rôles d’accusateur, de juge et d’exécutant d’une sanction. L’implication émotionnelle de celui qui rend sa "justice" en fait une justice arbitraire, guidée par la pulsion d’une émotion négative. Les décisions qui en découlent sont dépourvues de recul. Ce sont des actes portés par la colère, le chagrin, la frustration etc. La justice privée est illégitime, elle est rendue dans un intérêt purement personnel, donc au détriment de la société, et c’est pourquoi elle s’oppose totalement à l’idée de ce que doit être la justice pénale.

Se tournant à nouveau vers le tableau noir, elle résume:


Justice pénale sert l’intérêt général vs Justice privée sert l’intérêt personnel


Mais alors comment la justice pénale va se distinguer de la justice privée, comment va t-on faire pour que la décision prise par un tribunal ne soit pas arbitraire et donc qu’au contraire elle soit plus juste ?

Déjà on va séparer les rôles. L’exécutant de la sanction n’est pas celui qui juge, qui lui-même n’est pas celui qui demande une peine, qui lui même n’est pas la victime. On permet à un regard neuf et neutre de jauger la situation.
Ensuite on permet qu’il y ait un dialogue. Les individus ont la possibilité de s’exprimer, de s’expliquer, de se justifier. Mais surtout, pour rendre ce dialogue possible et équitable, il va se voir encadrer par un certain nombre de règles. Ces règles garantissent l’expression de la justice.

Vous l’aurez compris, ce dialogue c’est le procès, et ces règles c'est justement la procédure.

Elle marque une pause.

La procédure c’est donc l’ensemble des règles qui régissent le déroulement d’une action en justice.
En cour de Droit Pénal nous étudierons le fond, ici nous étudions la forme.

Et c’est important de comprendre que cette forme est essentielle, car elle garantit que la justice s’applique de la même manière pour tous, préservant chacun de nous contre l’arbitraire. Cette forme distingue la justice pénale de la justice privée.

L'avocate se tait un instant, puis un léger sourire espiègle émerge au coin de ses lèvres.

Bon mais au fait, quelqu’un peut me dire d’où je sors que la justice privée est illégitime ? Vous êtes des futurs juristes, vous n’allez pas me croire sur parole n’est-ce pas ?

Samaele a écrit:

Justement non Yoshi, ce n’est pas un principe que l’on retrouve écrit partout. Et s’il peut être intuitif pour beaucoup de monde de penser que la justice privée est illégitime, il est intéressant de pouvoir s’appuyer sur un texte précis.

Ellyrius c’est parfait.
En effet, il s'agit de l'article 1 de la Charte de Bonne Justice que vous entendrez souvent surnommée "cbj".

Elle saisit un des parchemin posé sur son bureau et le montre à la classe.

Cette charte, qui est un édit royal, est donc au dessus de toutes les lois locales et valable partout en France. Elle comprend un certain nombre de point lié à la procédure, et nous ne manquerons pas de nous pencher dessus à plusieurs reprises. Je vais donc vous en distribuer un exemplaire pour que l’on puisse la consulter facilement par la suite.

Après avoir récupéré le reste de la pile, l’avocate passe dans les rangs distribuer la fameuse Charte de Bonne Justice. Ceci fait, elle retourne se percher sur son estrade.

Mais revenons en à notre justice pénale. Comment savoir a quel moment l’utiliser? Comment déterminer qu’un acte relève de la justice pénale?

Parce que vous pensez bien que si le petit Théo refuse de finir sa soupe, ça ne finira pas dans un tribunal. Pas plus si la mère se dispute avec son mari au prétexte qu’il n’a pas su donner une éducation convenable à leur fils. Et si le mari, contrarié, fini par jeter son assiette par la fenêtre, cassant celle ci au passage, il n’y aura toujours pas de conséquences pénales.
Pourtant, si Arthur refuse de payer ses impôts au maire, il risque un procès. Si, exaspéré des relances de ce même maire Arthur insulte celui ci, il est fort probable que la justice intervienne.

Pourquoi ?
Qu’est-ce qui différencie les actes de Theo et sa famille, de ceux du deuxième exemple ?

Samaele a écrit:

La remarque d’Ellyrius qui distingue le privé du publique est intéressante, puisque nous avons vu que la justice pénale s’appliquait dans l'intérêt général, et qu’en ce sens elle n’est pas là pour s’occuper des problèmes d’ordre privé. Certains évoquent la notion de préjudice, mais dans le cas de la famille de Théo il y a une fenêtre et une assiette cassée. Cela pourrait tout à fait être considéré comme un préjudice. A l’inverse, il existe des situations qui peuvent finir au tribunal sans qu’il n’y ait eu de préjudice. Imaginons que je tente de voler une orange sur l’étal d’un marchand, et qu’au moment de fuir je trébuche et tombe par terre. Le marchand récupérera son orange et il n’aura subi aucun préjudice. Pourtant il serait parfaitement possible de me trainer au tribunal.

Vous m’avez parlez de loi, et effectivement voilà quelque chose de bien plus concret sur lequel nous appuyer. Mais la bonne réponse c’est Tamano qui nous l’apporte: La différence entre les actes des deux cas présentés, c’est que ceux du deuxième exemple constituent des infractions.

Et c’est justement le fait qu’un acte puisse être qualifié d’infraction qui fait qu’on va pouvoir poursuivre en justice ou non. Ni plus ni moins.


Alors qu’est ce qui définit précisément l’infraction ?
Trois choses : Acte, Loi, Intention.


Quelques mots supplémentaires viennent blanchir le tableau noir.


Infraction = Acte + Loi + Intention.


- D’abord une infraction est un acte. C’est ce qu’on appelle l’élément matériel de l’infraction.
On parlera d'acte de commission quand on fait ou d’omission quand on ne fait pas.
On ne peut pas poursuivre quelqu’un pour de simples pensées. Si vous dites que vous avez envie d’aller brigander demain soir, ce n’est pas répréhensible. En revanche, dès lors que vous passez à l’acte, la justice pourra intervenir.

- Ensuite, il faut obligatoirement que cet acte soit défini par la loi ou par la coutume comme étant répréhensible. C’est ce qu’on appelle l’élément légal de l’infraction. On ne peut pas poursuivre quelqu'un pour un fait qui ne soit pas explicitement interdit. Ainsi, bien qu'il soit particulièrement inconvenant d’abandonner son enfant parce qu’on ne l’aime pas, si aucune loi ne considère qu'il s’agisse d’une infraction, ce n’est pas sanctionnable. Dans le cas du Droit Coutumier, nous verrons plus précisément dans le cour de Droit Pénal -qui commence mardi prochain- comment on détermine l’élément légal puisque ce n’est justement pas écrit.

Ces deux premiers éléments doivent impérativement apparaître dans un acte d’accusation. Pour poursuivre en justice il faut que le procureur puisse justifier de la nature illégale d’un acte.
Donc dire l’acte, et dire la loi.

- Enfin, autour de l’intention il y a ce qu’on appelle l’élément moral de l’infraction, qui implique la responsabilité du justiciable.
Là ce n’est pas quelque chose que l’on peut formellement prouver. Mais ça reste une des composantes de l’infraction et on comprend bien qu’il est absurde d’imputer une faute à quelqu’un, si celui-ci n’en a pas conscience ou n’a pas eu la volonté de commettre le délit ou le crime. Par contre attention : « Nul n’est sensé ignoré la loi », donc il faut bien distinguer le fait de ne pas savoir (ce qui n’est pas une excuse valable), et le fait de ne pas avoir conscience, ou de ne pas avoir l’intention.

L’élément moral va particulièrement être utilisé comme argument dans les procès d’enfants, car leur responsabilité pénale est très discutable. Mais pas seulement : Imaginons que vous êtes en voyage, et vous vous faites malheureusement poutrer par une armée. Alors que vous êtes alité la province décide de fermer ses frontières et ordonne aux étrangers de quitter le territoire sous peine de poursuite judiciaire. Malgré cela vous restez parce que vous ne pouvez pas vous déplacer suite à vos blessures, et vous êtes mis en procès.
On a l’élément matériel : vous n’avez pas quitté le territoire (c’est d’ailleurs un acte d’omission).
On a l’élément légal : Le texte qui ordonne le départ des étrangers.
Mais là on va pouvoir jouer sur l’élément moral. Parce que vous êtes dans l’impossibilité physique de vous déplacer, donc vous n’avez pas eu la volonté de vous opposer à la loi. Vous n’avez pas eu le choix. On ne peut donc pas vous tenir responsable du fait de « ne pas avoir quitté le territoire ».

Ce qui me ramène au trait d’humour de Yodelle sur l'assiette du père de Théo qui finirait sa course sur le crâne d’un passant. Il n’y a pas d’intention de la part du père de faire du mal au passant, et c’est très clairement un accident qui n’a pas grandes conséquences. Donc même s’il existait une loi sur les agressions physiques ou quelque chose de ce genre, il serait très probable et logique que le procureur refuse d’ouvrir le procès même si le passant portait plainte, d’autant plus que l'événement est totalement insignifiant.

Mais pour en revenir à l'élément moral, en tant que juriste (que ce soit comme avocat ou procureur) je vous déconseille de vous engager là-dedans si ce n’est pas une évidence. Utilisez l’élément moral quand c’est vraiment pertinent, quand vous n’avez pas besoin de convaincre le juge, mais juste de lui présenter un fait : l’accusé est poutré, l’accusé est un enfant etc. Il faut que ça soit évident.

Elle marque une pause.

Avez-vous des questions sur l’infraction, ou sur ce que l’on vient de voir ?
Si vous n’en avez pas moi j’en ai une : Il existe des degrés de gravité dans les infractions, est-ce que vous les connaissez ?

Samaele a écrit:

L’avocate écoutait chacun de ses élèves avec attention. Lorsque Mica pris la parole elle hocha la tête, non pas en signe d’acquiescement, mais parce que sa remarque était importante. Elle laissa encore un peu de temps à chacun de réagir, puis elle reprit la parole.

Il est intéressant que vous souleviez ce point Mica, nous allons donc nous y attarder.
Au début de ce cours, j’ai clairement défini le rôle de la justice pénale.

Elle répéta donc ce qu’elle avait dit quelques minutes plus tôt.

« Le rôle de la justice pénale est de déterminer si oui ou non il y a eu infraction, et si oui, de punir les individus au nom de la société. Rien de plus, rien de moins. »
Le but est de punir, et non pas de réparer.

Aussi, pour répondre à votre question : non, tout acte créant un dommage ne doit pas nécessairement entraîner une réparation.

D’abord parce que pour que la justice intervienne, il faut qu’il y ait une infraction.
Donc tout acte qui ne relève pas de l’infraction est déjà exclu du domaine de compétence de la justice. Si je renverse par mégarde un verre sur les genoux de mon invité, malgré le dommage occasionné, la justice ne s’en mêlera jamais. Parce que « renverser un verre » n’est pas une infraction. Bien sur je peux choisir de réparer ma maladresse, mais il n’y a pas d’obligation légale.

Et ensuite parce que, dans le cas ou l’acte relèverait bien de l’infraction, comme je le disais précédemment, ce n’est pas le rôle de notre justice pénale. Légalement, rien n’oblige un juge à exiger une réparation pour la victime, même si la victime le demande. Et s’il le fait malgré tout, rien ne permettra d’obliger l’accusé à s’exécuter.

Je comprends fort bien que l’on puisse avoir une vision différente de ce que devrait être la justice, mais ce que je vous enseigne n’est pas une « vision », je vous enseigne les choses telles qu’elles sont, afin justement que vous puissiez avoir les clés sur le fonctionnement de notre système judiciaire. Je ne dis pas que c’est bien ou mal, je vous dis juste comment cela fonctionne à l’heure actuelle.

Il faut distinguer le droit tel qu’il est, et le droit tel que nous aimerions qu’il soit. Il faut prendre garde à nous-même, à ce que nous voulons, à ce que nous espérons, et à notre sensibilité propre. Un bon juriste connaît le système, et il est efficace parce qu’il sait l’utiliser.

Cela dit, et pour en revenir à la notion de réparation, il est tout à fait possible d’obtenir un dédommagement par la conciliation. Il arrive même que lors d’un procès, le procureur le propose à l’accusé qui pourra alors accepter de réparer entièrement, ou en partie, les conséquences de son acte. Ce qui amènera en général à un adoucissement de la peine. Mais il faut bien distinguer d’une part ses arrangements qui relève de la conciliation, et d’autre part la justice pénale et son domaine de compétences.

Elle marqua une pause.

Peut-être que certains d’entre vous se demanderont alors ce qu’il en est des dédommagements qui sont accordés en seconde instance aux personnes condamnés à tort. Ici c’est assez différent. Le dédommagement suite à une décision de la Cour d’Appel vient corriger une erreur commise par le système judiciaire, celui là même qui est censé agir pour l’intérêt général. Quelle serait la valeur de la justice si elle pouvait condamner sans conséquence, en ne respectant pas ses propres règles ? Nous perdrions tout l’intérêt d’avoir règles, et nous retomberions dans l’arbitraire. Mais je ne vais pas trop développer sur la seconde instance car vous verrez cela en détail avec Raeniel dans le cours sur le Tribunal du palais. Sachez juste que les textes prévoient de faire appliquer les dédommagements prononcés par la cour d’appel. Ici on retrouve donc un cadre légal, même s’il est très léger.

Puis elle se tourna vers Perlou pour apporter un éclairage à son propos.

Comme je l’ai dit plus tôt, le fait qu’il existe un préjudice n’implique pas forcément qu’il y ait une infraction. Mais vous faites bien de décortiquer l’infraction justement, afin de voir si elle est constituée ou pas. On voit déjà rapidement qu’en droit écrit il n’y aurait pas d’élément légal. Vous choisissez le droit coutumier mais à mon sens ça ne passerait pas non plus, bien qu’on ne pourra jamais le déterminer formellement, ces exemples visant à réfléchir de façon globale. Mais vous vous doutez bien qu’on n’ouvre pas des procès pour des lancers d’assiettes qui dérapent. Je ne vais pas m’étaler sur le critère du bon père de famille puisque vous avez un cours de Droit pénal qui est dédié en grande partie au Droit Coutumier et au Droit Écrit, nous aurons donc l’occasion de discuter précisément de cela, mais là ce n’est vraiment pas le sujet de ce cours.
Enfin, concernant l’élément moral, comme je l’ai déjà dit : oui, il implique la responsabilité du justiciable.

Après ces explications elle reprit le fil du cours.

Concernant la classification des infractions, certain de vous ont apporté la bonne réponse. Nous avons, du moins grave au plus grave : la contravention, le délit, et le crime. Si l’on croise les trois au sein de notre royaume, vous rencontrerez principalement les deux derniers. Le classement des infractions dans ces catégories varie selon les provinces, ce n’est même pas toujours précisé.
Ils ne faut pas les confondre avec les chefs d’accusations que certain ont évoqué, comme le TOP, la trahison, la Haute trahison etc.

Mais revenons en à notre infraction. Pour que la justice intervienne il faut que quelqu’un la saisisse. Cela va être le cas avec le dépôt de plainte. Selon les provinces c’est le prévôt ou le procureur qui la reçoit. Dans tous les cas c’est à ce moment-là que débute une action en justice. Et tout ce qui se passe entre la plainte et le verdict (ou l’arrêt de la cour d’appel), est soumis à la procédure.

Voyons donc ce que nous dit la Charte de Bonne Justice à propos du plaignant :



De la notion de l’intérêt à agir
Le plaignant est celui qui se plaint du tort qu’on lui a fait. Nul, hormis le régnant de la province lorsqu’il agit dans l’intérêt public, ne peut ester en justice pour réparer un tort qui a été causé à un tiers.


Le plaignant doit-être lui même la victime. La seule exception c’est lorsque le régnant agit dans l’intérêt public. C’est notamment le cas lorsqu’il n’y a pas de victimes directes. Par exemple si un conseiller sans poste démissionne sans prévenir (ce qui est interdit dans de nombreuses provinces), il n’y a peu de chance pour que ça cause du tort à quelqu’un en particulier, il n’y aura donc que le régnant qui pourra porter plainte.

Notez d’ailleurs l’importance des mots. On parle ici de « régnant ». Il faut donc que celui-ci ait prêté allégeance et que celle-ci ait été acceptée par le Souverain. Sinon, il n’est que régent.

Une fois la plainte déposée vient l’instruction. Pouvez-vous me dire qui s'en charge et à quoi sert cette étape ?

Samaele a écrit:

Samaële écoute attentivement les réponses.

D’accord. Alors il y a quelque bonne réponse mais je vais préciser les choses. L’instruction est le moment de la procédure qui vient après la plainte et avant l’acte d’accusation.

Elle retourne vers le tableau noir pour poser les choses au clair.


Etape 1 : Le dépôt de plainte par la victime. C’est le prévôt ou le procureur qui la reçoit selon les provinces.
Etape 2 : L’instruction.


Se retournant vers les étudiants elle poursuit.

L’instruction sert à :
- Vérifier le bien-fondé de la plainte
- Rassembler tous les éléments possibles relatifs à l’affaire.
- Décider d’ouvrir ou non un procès.

C’est une tâche qui revient au procureur. Attention, le prévôt n’est pas un magistrat, il n’a pas de légitimité pour mener une affaire en justice. En revanche, il peut assister le procureur pour l'enquête (et notamment récolter des preuves). L’instruction se fait à charge et à décharge, ce qui veut dire que si certain éléments à la disposition du procureur sont en faveur de l’accusé, il ne doit pas les omettre. Le procureur n’est PAS l’avocat du plaignant, mais ça j’y reviendrais lorsque nous parlerons de ce rôle.

Lors de l’instruction le procureur va vérifier le bien-fondé de la plainte. D’une part s’assurer que le plaignant est bien légitime dans sa demande, comme nous l’avons vu précédemment (on ne peut pas porter plainte à la place de quelqu’un d’autre). D’autre part identifier que l’acte reproché est bien une infraction. C’est à dire regarder la loi ou appliquer la coutume, donc rechercher l’élément légal de l’infraction.

Ensuite, si l’acte contrevient bel et bien à la loi ou à la coutume, le procureur va rassembler tous les éléments possibles autour de l’affaire. Il va notamment chercher des preuves de l’élément matériel de l’infraction.

Le but pour le procureur va être de déterminer s’il est justifié ou non de lancer un procès, suite à quoi il prendra sa décision. Lui seul est habilité à prendre cette décision, ce n’est pas au prévôt de le faire. Et encore moins au juge qui n’a pas à intervenir avant l’audience.

Si à l’issue de l’instruction le procureur constate qu’il n'y a pas matière à motiver un acte d’accusation, il doit abandonner les poursuites. On ne poursuit pas en se disant « bon je lance le procès et on verra bien ». Il faut qu’il existe des éléments qui tendent à montrer qu’il y a eu infraction. On n’agit pas aveuglément, l’instruction sert précisément à déterminer si un procès est nécessaire, et si oui, à le préparer.

Pour vous donner un exemple, il y a un peu plus d’un an j’avais défendu une personne qui avait été mise en procès pour… rien. C’est-à-dire qu’il n’y avait aucune loi précisant que l’acte reproché était une infraction. Si le procureur avait fait son travail correctement avant de se précipiter à ouvrir un procès, il se serait aperçu qu’il n’y avait aucun texte de loi valable à citer pour appuyer son accusation... Il aurait dû, face à ce constat, abandonner les poursuites dès l’instruction de l’affaire.

Maintenant, si la plainte est recevable, que l’infraction est identifiée, que les éléments de preuves sont réunis, le procureur va pouvoir ouvrir le procès. C’est alors l’audience qui commence.

Et de retourner griffonner le tableau noir.


Etape 1 : Le dépôt de plainte par la victime. C’est le prévôt ou le procureur qui la reçoit selon les provinces.
Etape 2 : L’instruction par le procureur

• La vérification du bienfondé de la plainte.
  
• L'enquête, pour rassembler les preuves. Le procureur peut être aidé par le prévôt pour enquêter.
  
• La décision d’ouvrir ou non le procès.



Quel sont à votre connaissance les différents acteurs d’un procès et quel est leur rôle ?

Si vous avez des questions sur ce que nous venons de voir, surtout n'hésitez pas à me le dire, je peux apporter d’autres précisions si nécessaire et si certains points ne vous paraisse pas clair.

Samaele a écrit:

Samaële hocha la tête.

Parfait. Nous allons pour chacun d’eux décortiquer leur rôle plus spécifiquement, mais avant je vais vous parler du fonctionnement d’un procès dans sa globalité.

Partout dans nos provinces, nous dépendons de ce que l’on appelle une procédure accusatoire. Cette procédure repose sur le contradictoire des parties (entre le demandeur et le défendeur). C’est-à-dire un dialogue extrêmement balisé entre l’accusation et la défense, arbitré par un juge. Chacun va pouvoir à tour de rôle présenter ses arguments, ses preuves, ses prétentions, et conclusions, tandis que le juge ne se contentera en audience qu’à veiller au bon déroulement du procès. Le principe du contradictoire apporte la garantie que chacun aura pu être entendu, ou à défaut, appelé. Il oblige également les parties à communiquer de façon transparente sur leurs preuves, ceci assurant la loyauté des débats. Regardons la cbj à ce propos, l’article sur les preuves :



Des preuves
Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.
(…)
Toute preuve à charge ou à décharge doit être présentée en audience à l'ensemble des parties. L’évaluation de la qualité de la preuve reste toutefois à l’appréciation du Juge selon les éléments présentés au cours de l’audience.


Ainsi TOUS les éléments probants doivent être présentés durant l’audience afin de pouvoir être débattus, c’est l’essence même d’une procédure contradictoire.

L’avocate leur sourit.

Dans ce contexte voyons à présent le rôle des différents acteurs d’un procès.

- Tout d’abord nous avons le plaignant. Je ne reviendrais pas dessus, nous en avons déjà parlé. Il est à l’origine de la plainte, il ne peut intervenir que comme témoin à l’audience. En général il est là pour confirmer l’élément matériel et/ou identifier l’accusé.

- Ensuite le demandeur, c’est la personne à l’initiative du procès. Il s’agit, puisque nous sommes exclusivement en pénal, du procureur. A ne pas confondre avec le plaignant donc. Son rôle est sans doute le plus mal compris, on l’associe trop souvent à un rôle d’accusation pur et dur. Mais non. Le procureur n’est pas l’avocat du plaignant, il serait plutôt l’avocat de la loi et de l’intérêt général.
Un bon procureur n’omettra pas de mentionner les circonstances atténuantes s’il en existe.
Un bon procureur ne cherchera pas à obtenir une peine lourde, mais une peine juste.
Un bon procureur demandera la relaxe si l’innocence de l’accusé lui apparaît clairement, ou si un vice de procédure majeur est manifeste.
Son but est la recherche de la vérité dans les affaires qui lui sont soumises, et de veiller à la bonne application des textes de loi et du droit. Il ne se place ni dans le « camp » du plaignant, ni dans celui de l’accusé, en ce sens il est neutre, il est du côté de la loi, tout comme le juge.

Le concernant directement, on retrouve cet article de la cbj :



Du procureur :
Un procureur en exercice représente la justice de sa Province, il est donc impensable qu'il témoigne au cours d'un procès où il officie.


On retrouve bien ici ce souci de neutralité. Car s’il va présenter des éléments au cours d’un procès, sa parole ne peut nullement servir elle-même d’élément probant, ni à charge ni à décharge.

- Face à lui se trouve le défendeur, c’est-à-dire l’accusé. Deux choses à savoir sur ces droits :



Du droit à la défense :
La parole doit être donnée deux fois au moins à l'accusé pour répondre aux faits reprochés. Le chef d'inculpation, en revanche, est librement modifiable par le juge, dès l'instant que la nature de l'infraction ne diffère pas de celle à l'origine de l'accusation.




Des condamnations par défaut :
La non-présentation de l'accusé au tribunal, si celui-ci disposait de la possibilité de s'y rendre, ne peut servir a priori à invoquer une atteinte aux droits de la défense.


- Il peut être assisté d’un défenseur, c’est-à-dire d’un avocat. Contrairement au procureur, sa seule préoccupation est l’intérêt de son client, l’avocat n’est pas neutre, il est totalement parti pris de celui qu’il défend. Son but ne sera pas de faire éclater la vérité -sauf si celle-ci sert son client- mais simplement d’obtenir le dispositif le plus favorable possible à son client. (On appelle dispositif la partie d'un jugement qui contient la décision finale, en somme, l’annonce de la peine ou de la relaxe.) Nous reparlerons du travail de l’avocat lorsque nous aborderons la plaidoirie.

- Ensuite nous avons les témoins. In Gratibus chaque partie dispose de deux témoignages.

- Et enfin le juge. Dans une procédure basée sur un contradictoire, il a un rôle purement arbitral. Il se contente en audience de veiller au bon déroulement du procès, de donner la parole à chacun. Il se doit évidemment d’être neutre, et la cbj ne manque pas de le rappeler:



De la neutralité du juge :
Un juge ne peut être juge et partie. En particulier, un juge ne peut être plaignant, accusé, témoin ou procureur au cours d'un même procès.


Il n’a aucune compétence d’instruction, ce n’est pas à lui d’aller chercher des preuves de son côté. Il ne pourra prendre en compte pour son verdict que ce qui lui a été présenté en audience, tel que nous l’avons vu dans l’article de la cbj sur les preuves : « Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. » Cependant le juge peut de lui même chercher des lois sur lesquelles s’appuyer qui n’aurait pas été présenté à l’audience. Il peut également s’appuyer sur des jurisprudences ou des casiers judiciaire qu’il aura trouvé de lui même. En somme et pour reprendre les termes que nous avons utilisé jusqu’ici, le juge ne peut pas apporter de preuves de l’élément matériel de lui même, et devra se fonder uniquement sur ceux présentés en audience. Par contre, concernant l'élément légal il peut le justifier par tous textes correspondants, que ceux-ci aient été présenté ou non en audience.

Si vous avez des questions sur cela, comme d’habitude n’hésitez pas.

Le procès s’ouvre sur l’acte d’accusation du procureur, pouvez-vous me dire ce qui doit obligatoirement figurer dans cet acte, et pour chaque élément me préciser pourquoi il est nécessaire de les mentionner.

Samaele a écrit:

Oree c’est une réponse bien complète ! Il vous manque cependant encore un point, qu’Holorim n’a pas trouvé non plus. D'ailleurs aucun de vous ne me dit pourquoi ces éléments doivent figurer dans un acte d’accusation ? On pourrait répondre que c’est au nom du bon sens -et ce serait déjà une bonne raison- mais peut être avez-vous une autre idée ?

Elle se tourna ensuite vers Tamano pour apporter une réponse à sa question.

Une personne qui occupe un poste de juge ou de procureur devra tout simplement être remplacée pour le procès, si elle se trouve être plaignant ou témoin. Si elle n’est pas remplacée, cela constituera un vice de procédure qui devra mener à une relaxe. Et si la relaxe n'est pas prononcée, le procès pourra être rejugé en appel.
Je vous parlerai des vices de formes et de procédures un peu plus tard dans ce cours, mais il me faut d’abord vous enseigner les « règles » avant d’aborder ce qui arrive lorsque ces règles ne sont pas respectées.

Dans la mesure où le plaignant est la première personne à se manifester dans une procédure, il est assez simple pour une province de changer le juge (ou le procureur) pour cette affaire en particulier. En général on le signale par voie d’annonce, mais ça ce n’est pas obligatoire (sauf si les lois de la province l’exigent évidement).
Pour les témoignages c’est un peu différent. Si le juge (ou le procureur) sait qu’il va être amené à témoigner, alors il doit se récuser. S’il ne le fait pas et que le procès est déjà commencé, il ne peut plus témoigner.

Globalement, quand un juge (ou un procureur) est lié à une affaire d’une manière ou d’une autre, il est préférable qu’il se récuse.

Cela répond t-il a votre interrogation?

Elle sourit. Il ne fallait pas hésiter à insister si quelque chose n'était toujours pas clair.

Bon, avec la question soulevée par Tamano et ma réponse, vous devriez trouver quel autre élément doit absolument figurer dans un acte d’accusation… non ?

Et de parcourir la salle des yeux, cherchant du regard qui souhaitait faire une proposition.

Samaele a écrit:

En effet il manquait le nom de la personne dressant l’acte d’accusation, le nom du juge par contre n’est pas obligatoire à cette étape du proces. Nous allons récapituler et je vais vous expliquer pourquoi ces mentions doivent figurer dans un acte d’accusation, au moins en France, que ça soit par usage ou pour se conformer à la charte de bonne justice.




La date d’ouverture du procès
La cbj impose qu’un procès de prime instance n’excède pas trois mois, il est donc nécessaire de préciser la date d’ouverture du procès pour s’assurer que le délai est respecté. *



De la durée d'un procès en prime instance :
La justice se doit d'être rendue promptement. Les procès en justice locale ne pourront donc dépasser trois (3) mois, hors retraite spirituelle de l'accusé, sauf cas particulier admis par la Grande Chancellerie du Royaume de France.


*[Attention, les règles admins contraignent désormais à boucler les procès de prime instance en 15 jours. Mais c’est une information que nos personnages n’ont pas.]

Le nom de la personne dressant l’acte d’accusation
C’est le procureur dans 99,9% des cas, et nous avons alors besoin de connaître son identité pour s’assurer qu’il est bien neutre dans l’affaire et qu’il respecte l’article suivant :



Du procureur :
Un procureur en exercice représente la justice de sa Province, il est donc impensable qu'il témoigne au cours d'un procès où il officie.


Dans certaines provinces le maire a également le droit d’ouvrir un procès, parfois à certaines conditions. Connaître son identité permettra de vérifier que la procédure a été respectée, qu’il est bien dans son droit.

Le nom du plaignant
Son nom sert à vérifier que l’article de la cbj sur la notion de l’intérêt à agir -que nous avons déjà vu ensemble- est bien respecté. En l'occurrence il est nécessaire que le plaignant soit lui même la victime, ou le régnant de la province.



De la notion de l’intérêt à agir
Le plaignant est celui qui se plaint du tort qu’on lui a fait. Nul, hormis le régnant de la province lorsqu’il agit dans l’intérêt public, ne peut ester en justice pour réparer un tort qui a été causé à un tiers.



Le nom de l’accusé
Les articles de lois enfreints et le chef d’accusation retenu.
Les preuves
Un procès n’est pas une chose anodine, le procureur doit absolument justifier son accusation. Il devra donc obligatoirement préciser l’infraction, c’est-à-dire comme nous l’avons vu au début du cours, citer la loi enfreinte ou la coutume, et décrire l’acte qui s’oppose à cette loi pour montrer qu’une infraction est bel et bien constituée (rappelez-vous, l’élément légal et l’élément matériel). J’attire votre attention sur la notion de précision, une infraction n’est pas une chose vague. De plus, la simple parole d’un procureur ne suffit pas -heureusement- et l’accusation doit être étayée par des preuves.

Le nom des témoins de l’accusation s’il y en a.
Les témoins font en quelque sorte partie des « preuves » contre l’accusé, il est donc tout à fait logique de les citer dès l’acte d’accusation, afin que la défense dispose de tous les éléments pour pouvoir se préparer à répondre. Cependant, cet élément n’est pas réellement obligatoire, c’est juste préférable.

Et pour finir, il est d’usage de mentionner la possibilité d'avoir recours à un avocat et le lieu où l'on peut en trouver.
Ne pas le faire peut servir à appuyer une demande d’appel. Évidemment, cet oubli seul ne mènera pas à la révision du procès, mais le cumul de plusieurs manquements aux droits à la défense le peut.





Et de faire un petit récapitulatif au tableau pour faciliter la prise de note, n’est-elle pas trop mignonne cette avocate?


- La date d’ouverture du procès
- Le nom de la personne dressant l’acte d’accusation
- Le nom de l’accusé
- Le nom du plaignant
- Les articles de lois enfreints et le chef d’accusation retenu.
- Les preuves
- Le nom des témoins de l’accusation s’il y en a.
- Mentionner la possibilité d'avoir recours à un avocat et le lieu où l'on peut en trouver.


Le procureur est tenu de présenter tous les éléments qu’il a sa disposition dès l’acte d’accusation. Il ne garde pas de preuves en réserve pour surprendre la défense, le procureur n’est pas là pour surprendre. Je vous le rappelle, son objectif est la recherche de la vérité. Ainsi c’est dans son intérêt de mettre au clair les choses dès le départ, pour que l’échange qui suivra soit constructif et fasse avancer l’affaire autant que possible. A noter qu’il peut néanmoins présenter des éléments importants au moment du réquisitoire s’il a de nouvelles preuves en sa possession. La défense ayant encore une prise de parole après lui, ses droits ne seront donc pas bafoués puisqu’elle pourra encore répliquer. L’important c’est qu’il puisse y avoir un débat contradictoire. Donc que le défendeur ait toujours la possibilité de répondre et de se justifier des accusations qu’on lui oppose.

Je vous rappelle la charte de bonne justice a ce propos:


Des preuves
Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.


En somme, le procureur doit montrer dès le départ tout ce qui justifie l’accusation et tout ce qu’il a pu regrouper comme élément probant. Mais si en cours de procès il tombait sur de nouvelles preuves, alors bien sûr il est légitime de les présenter lors du réquisitoire.

Avez vous des questions sur cela?

Samaele a écrit:

Tout semble clair, alors elle enchaîne.

Après l’acte d’accusation vient la première plaidoirie de la défense. Je m’attarderais un peu plus sur la façon de construire une plaidoirie tout à l’heure. Si vous êtes avocat, vous n'êtes pas forcément dans la province où se déroule le procès. Donc la solution la plus courante c’est de faire une plaidoirie écrite. C’est-à-dire que vous rédigez la plaidoirie, vous la remettez à votre client, et celui-ci la lit lors de l’audience.
[Vous envoyez votre plaidoirie au client et le jd la poste dans l’interface ig à votre place]

Si ni l’avocat, ni l’accusé ne sont sur place, alors on peut toujours s’arranger avec les magistrats pour défendre par missive.
[On envoi la première plaidoirie au jd proc qui la postera au moment du réquisitoire juste avant son texte a lui. Et pour la deuxième plaidoirie on l’envoi au jd juge qui poste devant son verdict.
On peut également demander au juge et au procureur de jouer le procès en gargote, ce qui permet d’envoyer un ps pour jouer l’audience « en direct ». Dans ce cas les jd proc et accusé retranscrive ig le procès, ou le juge met le lien du procès au début du verdict. Même si avec les nouvelles règles admins qui limitent un procès à 15 jours, j’ai l’impression qu’on ne pourra plus tellement jouer ce genre de chose... ]

Si vous vous trouvez dans la province, vous avez en plus l'option de demander à votre client de vous appeler comme témoin, et prendre alors directement la parole. Cependant cette solution vous enlève la possibilité d’avoir un vrai témoin.

Ensuite vient le réquisitoire du procureur. Comme son nom l’indique, la finalité ici sera de requérir une peine ou la relaxe de l’accusé. C’est donc le moment pour le procureur de faire le point sur le procès, sur ses arguments et ceux de la défense. Il expose lors du réquisitoire les arguments qui justifient sa demande de peine (ou de relaxe) au juge.

Après, nous avons la seconde plaidoirie du défendeur (ou de son avocat). A l’image du réquisitoire, elle sert à conclure la défense, et c’est à ce moment-là que l’accusé ou son défenseur expose leur demande au juge: soit la relaxe, soit une peine amoindrie etc.

Entre-temps, les témoins de l’accusation et de la défense ont pu intervenir. Ils ont la possibilité de témoigner n’importe quand tant que le verdict n’est pas rendu. Pour les avocats, je conseille vivement -si possible- d’attendre les témoignages de l’accusation s’il y en a, avant de présenter la plaidoirie finale.
Les procès sont limités à deux témoins in gratibus pour chacune des parties, ce qui est en principe largement suffisant.

Pour finir, c’est le verdict qui vient conclure le procès de prime instance.
Je vais donc faire comme pour l’acte d’accusation et vous demander ce qui doit obligatoirement y figurer, et pourquoi?

Samaele a écrit:

D’accord, encore une fois vous me donnez la réponse sans m’en expliquer les raisons, nous allons donc voir ça ensemble.

La date de rendu du jugement doit être donnée conformément à la Charte de Bonne Justice :



De la datation du jugement rendu par le juge de première instance
Un juge se doit de dater son jugement du jour où il a été rendu. Le cas contraire est susceptible de s’apparenter à une falsification et à une atteinte grave au droit du justiciable d’interjeter appel dans les deux semaines imparties.


Le nom du Juge
Un peu de la même manière où nous avions le nom du procureur dans un acte d’accusation, il est important de connaître l’identité de celui qui rend le verdict pour s’assurer de sa neutralité dans l’affaire.



De la neutralité du juge :
Un juge ne peut être juge et partie. En particulier, un juge ne peut être plaignant, accusé, témoin ou procureur au cours d'un même procès.


Les articles de loi (ou la coutume en droit coutumier) ainsi que les éléments en vertu desquels le jugement est rendu. Nous avons une fois de plus un article de la charte de Bonne Justice qui l’exige :



De la forme du jugement rendu par le juge du première instance
Tout jugement d’une juridiction de première instance doit être daté, motivé en droit comme en faits, et préciser la possibilité de faire appel au même titre que le délai accordé pour ce faire.


Comprenez bien ce que cela signifie: un juge ne peut pas condamner sur du vent. Le jugement doit s’appuyer sur des éléments concrets comme la loi ou la coutume, et les preuves formelles des faits. Il est essentiel pour une bonne justice que le raisonnement et le cheminement du juge soient explicités lors du verdict. Un juge doit se justifier. Pas d’arbitraire.

Et enfin, mentionner la possibilité pour les parties de faire appel du verdict, ainsi que du délai pour le faire.
A noter qu’en France les parties ont 14 jours pour interjeter appel (et non 15 jours comme on l’entend souvent). Ce qui rend cette mention obligatoire c’est encore une fois la charte de Bonne Justice, dans l’article que je viens de citer juste avant.

Petit récapitulatif au tableau :


- La date de rendu du jugement
- Le nom du Juge
- Les articles de loi (ou la coutume en droit coutumier) et les éléments sur lesquels le jugement se fonde.
- La possibilité pour les parties de faire appel du verdict dans les 14 jours.



Concernant le verdict j’attire votre attention sur ces deux articles de la Charte de Bonne Justice :



Des limites du pouvoir général d’interprétation du juge

Le juge est lié par les causes qui lui sont soumises.
Le jugement rendu par une juridiction du première instance ne peut pas porter sur des faits distincts de ceux incriminés dans l’acte d’accusation.
Le juge ne peut pas cautionner la commission d’une infraction à la loy dans son jugement.




Des preuves

Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.
La Cour d'Appel suggère de considérer ces éléments selon l'ordre suivant :
1. Acte juridique écrit
2. Aveu
3. Témoignage direct
4. Témoignage indirect
5. Autres documents
Toute preuve à charge ou à décharge doit être présentée en audience à l'ensemble des parties. L’évaluation de la qualité de la preuve reste toutefois à l’appréciation du Juge selon les éléments présentés au cours de l’audience.


Au-delà des mentions obligatoires que nous avons vu précédemment, il faut donc également savoir qu’un juge ne pourra prendre sa décision qu’en fonction des preuves qui lui sont présentées durant l’audience. Tout élément dont il aurait connaissance mais qui n'apparaît pas dans le procès, ne peut pas servir à motiver son jugement. Notez qu’un juge peut en revanche toujours se référer au Droit, que la loi en question ait été mentionnée durant l’audience ou non. Un juge peut aller chercher lui-même une jurisprudence, un article de loi etc. Mais concernant les preuves, il est limité a ce qui a été présenté en audience. De plus il ne peut pas cautionner une infraction dans son verdict.

Concernant la rédaction du verdict en lui même il n'y a pas de forme obligatoire et chaque juge est libre de le faire comme il le veut, du moment qu'il respecte et mentionne les points que nous venons de voir. Traditionnellement le juge décline son identité et annonce la date du jour, il rappelle les faits puis liste chaque arguments qui doit mener à la conclusion (preuves, lois, témoignage etc). Ensuite il déclare la culpabilité ou non de l'accusé. Une fois cela fait, en cas de culpabilité, il énonce la peine choisie, avant de terminer en informant les parties de leur droit a faire appel et du délai pour ce faire.

L'ancienne avocate, devenue récemment Chancelière de France marque une pause, laissant le temps a ses élèves d'assimiler ce qui vient d’être dit.


Vous voyez donc qu’il y a un certain nombre de règles à respecter pour l’application d’une bonne justice. Ce qui m’amène à vous parler de vice de forme et de procédure. Personnellement je distingue les deux, mais certaines personnes usent des termes « vice de forme » ou « vice de procédure » indistinctement. L’important n’est pas tant les mots employés mais de comprendre ce que ça implique concrètement dans un procès. Que se passe-t-il quand les règles que nous avons vu ne sont pas respectées?

On va parler de vices lorsqu'une erreur, un oubli, une faute, se glisse dans la forme (ce que j’appelle un vice de forme) ou la procédure (ce que j’appelle un vice de procédure). Je distingue les deux, parce que leur gravité n’est pas la même, et leurs conséquences non plus.

Les vices de forme sont des erreurs comme l’oubli de mentionner une information, une faute dans le nom d’une personne, l’omission involontaire d’un texte de loi etc. Ces erreurs, ne justifient pas en général la relaxe de l’accusé, tant qu’elles sont corrigées au cours du procès. L’accusé pourra éventuellement s’en servir pour appuyer une demande d’appel, pour autant un simple vice de forme n’aboutira pas à lui seul à la révision d’un procès. Par contre, il arrive qu’un procès cumule assez de problèmes pour qu’on puisse se dire que les droits de la défense ont été bafoués.

Ce fut le cas dans l’exemple suivant.

Samaële fait passer une copie d’un avis de la chambre du parquet du tribunal du palais.



Sur le manquement aux droits de la défense :
La seule obligation en matière de droits de la défense prévue par la Charte de Bonne Justice est celle pour le juge de rappeler aux parties le droit qu’elles ont à faire appel dans les 14 jours. Cependant, La Procure royale rappelle que, si ni le fait de rappeler le droit à être défendu par un avocat, ni le fait pour un juge d'attendre davantage que les 2 jours minimum n'est réellement contraire au droit, le cumul de ces absences pose un doute réel quant au respect du droit qu'a l'accusé à se défendre ou à être défendu dans le cadre de ce procès. Un tel raisonnement a déjà été effectué au sein de l’avis qui concernait l’affaire Nicolas contre le Duché de Gascogne. En l’espèce, l’absence de réquisitoire, de seconde plaidoirie de la défense, l’absence de rappel du droit qu’a l’accusé de disposer d’un avocat, ainsi que le caractère succin du verdict suite pourtant à la suite d’une procédure s’approchant de la durée maximale de trois mois, pose un doute quant au respect des droits de la défense dans le cadre de ce procès. Le motif est donc accepté.


Ici le vice de forme serait de ne pas avoir précisé dans l’acte d’accusation que le prévenu pouvait être assisté d’un avocat. Et vous voyez que le motif est accepté, car le parquet relève d’autres manquements.

Les vices de procédures quant à eux sont un non-respect des règles de droit dans une procédure. Comme par exemple ouvrir un procès alors qu’il y a prescription, un juge qui témoignerait au cours d’un procès où il officie, un plaignant qui ne serait ni la victime, ni le régnant de la province etc… Un vice de procédure DOIT conduire à une relaxe.

Un dernier exemple : ouvrir un procès de coopération judiciaire en oubliant de mentionner le traité de coopération judiciaire est un vice dans la forme, et pourra être corrigé. Ouvrir ce même procès sans qu’il n’existe de traité est un vice de procédure. Dans le premier cas le procureur pourra joindre le traité dans son réquisitoire, ou le juge dans son verdict. Dans le deuxième cas le procès est illégal et doit aboutir à la relaxe de l’accusé.

Si vous avez des questions sur le procès et tout ce que nous avons vu jusqu’ici je vous laisse les poser.
Ensuite nous allons parler des coopérations judiciaires. A votre avis, à quoi ça sert et comment cela fonctionne ?

Samaele a écrit:

Samaële acquiesce.

C'est bien cela.

La coopération judiciaire permet à une province A de lancer un procès à l’extérieur de ses terres, par l’intermédiaire d'une province B. Par exemple: Si Toulouse veut mettre en procès une personne qui se trouve au Languedoc, ce n'est normalement pas possible. Mais un traité de coopération judiciaire pourra justement autoriser le Languedoc à lancer le procès à la place de Toulouse.
La coopération judiciaire permet donc de poursuivre en justice des personnes qui ont commis une infraction et qui ont quitté le territoire avant qu'on ait pu lancer le procès.

Pour que cette démarche soit valable il faut:
- Qu'il existe un traité de coopération judiciaire entre les deux provinces concernées.
- Que l'infraction ait été commise dans la province A.
- Que la province A demande la mise en procès à la province B. ( La province B ne peut pas ouvrir un procès sans qu'on l'ait sollicité pour ça.)
- Préciser dans l'acte d'accusation qu'il s'agit d'un procès en coopération judiciaire.

Lors du déroulement d'un procès en coopération judiciaire, ce sont les magistrats de la province A qui s'occupe du procès (donc d’écrire l'acte d'accusation, le réquisitoire et le jugement). La province B ne fait qu'avancer le procès in gratibus et recopier dans son tribunal les différents textes fournis par la province A. Pour mener à bien le procès, il faudra également que la province B communique à la province A la défense de l'accusé et les témoignages s'il y en a.

Concrètement, voici avec un exemple comment les choses se dérouleraient :
Si Toulouse veut mettre en procès une personne qui se trouve en Languedoc.
- C'est le procureur de Toulouse qui écrit l'acte d'accusation. (Le procureur du Languedoc le recopiera in gratibus)
- C'est le procureur de Toulouse qui écrit le réquisitoire. (Le procureur du Languedoc le recopiera in gratibus)
- C'est le juge de Toulouse qui choisit et écrit le verdict. (Le juge du Languedoc le recopiera in gratibus)

Vous trouverez dans la Charte de Bonne Justice l'article sur la nécessité pour les province d'avoir un traiter de coopération judiciaire.



Des coopérations judiciaires :

Lorsque les lois d'une province A ne prévoient pas de disposition particulière pour les délits commis dans une province B, il est nécessaire qu'un traité de coopération ait été en application entre A et B au moment où l'acte a été commis dans la province B, et lors du lancement du procès, pour qu'une personne puisse être poursuivie par A pour le compte de B, en toute légalité.


S’il y a des questions n’hésitez pas.

La Chancelière retourne prés de son bureau pour récupérer un petit tas de parchemins, qu'elle distribue aux étudiants.

A présent je vous propose un petit exercice pour vous entrainer à repérer ce qui manque ou ce qui serait erroné dans un procès. Un avocat, un procureur ou un juge doivent être capables de repérer ces choses là en un clin d’œil, notamment tout vice de forme ou de procédure qui se glisseraient dans un acte d’accusation ou un verdict. Ils doivent bien sur être capables de ne pas commettre ses erreurs eux même.

Je vous invite fortement à faire ce rapide exercice d'observation.



Listez les manquements que vous trouvez pour l’acte d’accusation et les verdicts suivants.

1) ACTE D’ACCUSATION



Le bonjour à vous.
L'homme ici présent est accusé de TOP par la prévôté, pour un crime de brigandage sur les routes du duché de Bourgogne entre Cosne et Nevers, le 26 novembre 1468.

Brigand notoire, notamment pour des actes commis en Guyenne et en Bourgogne, il se trouve que la prévôté surveillait vos faits et gestes depuis quelques temps.

Voici l'article de la loi auquel vous avez contrevenu

*** - Article 121-5 : Du vol dit aussi brigandage
Le vol se définit comme tout agissement visant à obtenir la propriété de marchandises, en s’en emparant contre le gré d’une personne, par la force ou la ruse.
Le vol est punissable de trois jours d'emprisonnement et de mille écus d’amende.
Si le vol est effectué sur des biens publics, dont la propriété appartient au Duché ou aux mairies, alors la peine de prison pourra s’élever à cinq jours. ***

Je rappelle que vous pouvez vous faire assister d’un avocat que vous pourrez trouver ici http://forum.lesroyaumes.com/viewforum.php?f=4831



2) VERDICT


Messire Lafayette, votre compagne tout à fait raison lorsqu'elle évoque le fait que la pièce fournie affirmant comme quoi vous auriez été vous même victime de brigandage n'a rien à voir avec l'affaire pour laquelle vous êtes jugé aujourd'hui. Elle ne vous innocente ni ne vous incrimine aussi j'ai décidé de ne pas en tenir compte.

Concernant les témoignages de vos amis et concitoyens, je ne remet pas en doute la sincérité des intervenant. Mais ils n'étaient pas présent sur place au moment des faits, je ne retiendrai pas non plus leurs témoignages.

Par ailleurs vous êtes déjà connu des services judiciaires du Poitou pour des faits similaires messire. En conséquence de quoi vu qu'il y a récidive de votre part, je vais alourdir la sanction.

Ainsi, nous, Hector, Juge du Poitou, rendons notre verdict en ce 13 éme jour du mois de décembre de l’an de grâce 1463 :

Rappelons les faits : Le procès fut ouvert le 25 aout 1468 à l’encontre de sieur Lafayette pour un brigandage commis le 22 aout 1468 sur le sieur Paul entre la rochelle et saintes.
Il nous apparait clairement, vu le témoignage de la victime, que l’accusé l’a délibérément spolier de ses biens. Les rapports fournis par notre prévôt montrent la présence de l’accusé sur les lieux, et le témoignage de Sieur Julian montre qu’il a racheté à l’accusé les biens de la victime.
Il nous apparait indubitablement que l’accusé a volontairement fait acte de brigandage sur le sol Poitevin et donc par répercussion que l’accusé à intentionnellement enfreint les lois qui régissent le Poitou.
---------- EXTRAIT DE LA COUTUME POITEVINE ----------
II - Les Coutumes pénales
[ … ]
4-Du trouble à l'ordre public
Tout agissement, action, comportement portant atteinte à l'intégrité morale ou physique d'une personne, ou à la paix et au bon fonctionnement de la communauté.
[ … ]
---------- FIN de l'extrait la Coutume Poitevine ----------

En conséquence de quoi, déclarons l’accusé messire Lafayette coupable de trouble à l'ordre public pour des faits de brigandage. Ainsi nous condamnons l'accusé à une peine de prison de 10 jours assorti d'une amende de 100 écus.

*Coups de marteaux et voilà qu’il quitta le tribunal**



3) VERDICT


Accusé, levez vous!
Nous, Guillaume, juge du Languedoc, allons rendre le verdict concernant les faits de brigandage du 3 octobre 1468.

Vu que l'accusé est arrivé au Languedoc et spécialement a Carcassonne le 4 octobre, donc précisément le jour qui a suivi l'agression,
Vu qu'une des victimes l'a formellement identifié et nous a livré un dessin réalisé de sa main, qui correspond au profil de l'accusé,
Vu le témoignage de dame Isabelle qui a également formellement identifié l’accusé
Vu l'article 212-3 : Du trouble à l’ordre public majeur
Est considérée comme trouble à l’ordre public :
- Toute atteinte significative à la sécurité publique.
- Tout agissement visant à s’emparer par la force ou sous la menace des biens commun ou des biens d’une personne contre son gré.
- Toute forme de violence physique à l’encontre d’une personne.
- Tout acte causant volontairement la mort d’une personne.

La cour reconnait Senher Louis coupable de vol sur Dona Isabelle et Dona Lise.
Ainsi, la Cour condamne le coupable a une peine d'emprisonnement de 6 jours et a une amende de 25 écus;





Bien sur pour l'exercice vous considérez que les informations éventuellement manquantes n'ont pas été donné au cours du procès. Je vous laisse 15 minutes*.

[* 1 semaine devrait suffire je pense, donc jusqu’à samedi 26. Si vous rencontrer des difficulté a cause des fêtes nous pourrons repousser.]

Samaele a écrit:

Comme pour l'exercice de Droit, peu de réponse lui était parvenues. Mais il était temps d’avancer, la session touchant bientôt à sa fin.

Certain ont très bien réussi l’exercice, pour d’autres ce fut plus incomplet, mais c’est quelque chose qui vient avec la pratique et l’habitude de lire des procès. 

1) Dans le premier acte d’accusation il manquait :
- La date d’ouverture du procès. Ça, tout le monde l’a vu. 
- Le nom de l’accusé
- Le nom du procureur.
- L’identité du plaignant. 
- Les preuves. Si on n’a pas forcement toutes les preuves des le début du procès, il faut tout de même être capable de fonder l’acte d’accusation sur un début de quelque chose. 

Certain d’entre vous ont soulevé l’absence de mention de témoins. En effet mais nous n’avons pas la certitude qu’il y aura des témoins, ce n’est donc peut-être pas un oubli. De plus, même si c’est bien de l’avoir relever, il n’y a pas d’obligation formelle de citer les témoins dans l’acte d’accusation, c’est conseillé, mais aucun texte ne l’oblige.

2) Le principal problème de ce verdict vous êtes deux à l’avoir relevé, bravo donc à Wayllander et Sirelna.
- La durée du procès est supérieure a ce qu’autorise la charte de bonne justice. Le procès a été ouvert en aout, et le verdict est rendu en décembre. Soit 4 mois plus tard alors que la charte de bonne justice limite les procès a trois mois. [Et les admins à 15 jours.]
Il y a d’ailleurs une coquille dans l’année, de ma faute, ce qui aurait d’autant plus pu attirer votre attention sur ce problème de date.
- Autre gros manquement de ce verdict : le juge relève le fait que l’accusé serait en récidive mais ne s’appuie sur aucun élément pour l’affirmer.
Ces deux premiers problèmes à eux seuls ferait accepter le procès en appel. 
- Mais il manque aussi, et vous l’avez tous vu, la mention de la possibilité pour les parties de faire appel du verdict dans les 14 jours.

3) Ici c’est un sans faute pour tous, il manquait :
- La date du verdict
- la mention de la possibilité pour les parties de faire appel du verdict dans les 14 jours.


La Chancelière range ses parchemins, et après s’être appuyée à l’avant de son bureau, reprend la parole.

Pour finir ce cours je vais vous parler de plaidoirie pour un avocat.

Il n’y a pas de règles strictes ni de recettes toutes faites qui font qu’une plaidoirie sera bonne ou pas. Chaque avocat a son style, son ton, sa façon de présenter les éléments. La seule chose qui compte, c’est d’être efficace. C’est donc la question qu’on peut se poser pour aborder la plaidoirie : comment convaincre efficacement ?

De mon point de vue, c’est lorsque la plaidoirie trouve un bon équilibre entre le fond et la forme. L’argumentation est essentielle bien sûr, mais la forme à son importance, parce que vous devez être audible, ne pas perdre vos interlocuteurs et au contraire capter leur attention. Il faut rendre votre discours limpide. Le plaidoyer n’est pas juste un argumentaire, le talent d’un avocat c’est aussi, bien sûr, d’être bon orateur. Et ça, ça ne s’apprend pas vraiment au cours d’une leçon théorique. C’est une compétence qu’on a parfois déjà, ou qui s’acquiert et s’affine au fil du temps et de l’expérience.
Et à cela, il faut ajouter une bonne dose de stratégie.
Fond, forme, stratégie, ce sont les ingrédients d’une plaidoirie. Mais pour chaque procès, la recette est unique, à vous de trouver le bon dosage.

Avant de développer ces trois points, j’ai quelques questions pour vous : Que pensez-vous du mensonge dans une plaidoirie, peut-on en utiliser ? Doit-on en utiliser ? Pourquoi ? Pensez-vous-qu’en tant qu’avocat, on puisse omettre volontairement certains éléments ?

Samaele a écrit:

Alors, Oree vous avez raison de le souligner, mentir devant la Cour du Tribunal du Palais est punissable. De façon générale, même si mentir n’est pas condamné par les tribunaux locaux, ce n’est vraiment pas une chose à faire. Si vous êtes amené à devenir avocat je vous le conseille vivement : ne mentez pas. Ne vous mettez jamais dans une mauvaise posture pour un client. Au-delà du fait que ce n’est pas très moral, et donc à bannir d’un point de vu déontologique, d’une part ce n’est aucunement indispensable pour gagner un procès, d’autre part c’est dangereux car si le mensonge est découvert cela nuira indéniablement à votre défense.
 
A l’inverse, être dans la vérité n’est pas non plus le rôle de l’avocat. Ce qui l'oppose au procureur et au juge qui eux cherche la vérité. Lorsque vous plaidez vous construisez un raisonnement et une argumentation qui sont au-delà de toute notion de vérité ou de mensonge. Il y a des éléments à votre disposition, il y a le Droit, et le rôle de l’avocat c’est juste de lier les éléments entre eux de façon à défendre les intérêts du client.
Dans cette optique, il est tout à fait possible d’omettre des éléments, c’est même inévitable dans certain cas. Dans d’autres cas il peut être intéressant de défendre la vérité, si cela va dans le sens du client. Mais la vérité n’est nullement l’objectif de l’avocat, qui a pour seul mission de défendre les intérêts de son client.
 
Elle laisse glisser son regard sur chacun de ceux qui sont encore là.

Venons-en donc à la plaidoirie. Nous avons dit que les ingrédients d’une plaidoirie étaient le fond, la forme, la stratégie
 

• Le fond.
  La matière première d’une plaidoirie c’est évidemment le Droit. Une bonne plaidoirie ne peut pas être que du blabla, un bon avocat doit appuyer son argumentaire sur du Droit, des lois. Mais il arrive que les personnes à qui vous allez vous adresser ne soient pas particulièrement compétentes dans le domaine. Il n’est pas rare que des conseillers soient propulsés aux postes de juges ou procureurs pour la première fois. Il ne faut pas perdre de vue que le but, c’est de convaincre le juge. Et il est évident que si vous lui parlez en termes trop technique qu’il ne comprend pas, ce sera très compliqué de gagner. Il faut donc avoir en tête d’adapter votre discours à vos interlocuteurs, le rendre abordable même pour ceux qui n’y connaissent pas grand-chose.
  Déballer sa science en plaidoirie n’est pas forcément bienvenue. Il est souvent avantageux de développer ses arguments selon une logique. La logique étant compréhensible pour tous -normalement- même sans connaissance. Et sur cette base de la logique, il convient de saupoudrer de référence au Droit.
   
  Elle sourit.
   
  Cela dit ce n’est pas une règle absolue, cela dépendra forcément des cas. Souvenez-vous également que vous n’êtes pas obligé de prouver l’innocence pour demander la relaxe. J’attire également votre attention sur la façon d’aborder le Droit: lorsque vous vous appuyez sur des éléments, lois, jurisprudence etc, pensez à citer la source (mettez le lien). Citer la source crédibilise vos dires, et donne du poids à vos arguments puisque vous prouvez qu’ils sont fondés. Ne parlez pas dans le vent, vous n'obtiendrez rien de cette manière, toute bonne plaidoirie doit se construire sur un fond de Droit, un raisonnement basé sur une réalité juridique.
  
  
  
• La forme
  Elle doit accompagner le fond -que sont les arguments et le Droit- et les mettre en valeur. C’est la partie la plus libre, celle où chacun peut exprimer son style. Donc je n’ai là que des remarques, ou des conseils, par rapport à ce que j’ai pu observer avec mon expérience pour ceux qui souhaitent devenir avocat:
   
   - Soyez respectueux. On peut avoir un style incisif sans tomber dans l’agressivité ou le manque de respect.
   Lorsque vous vous adressez au juge, ne perdez pas de vue qu’il est la personne à convaincre à tout prix. Il doit trancher en faveur de vos arguments. Il n’y a donc rien de pire que de lui manquer de respect. Même si ça ne devrait pas influencer son jugement, c’est un être humain…
   Concernant le procureur, il est souvent tentant de lui envoyer des piques. Je ne dis pas qu’il ne faut pas le faire, cela peut faire partie du « jeu » en audience. Je dirais juste : soyez vigilant. Attention à ce que vos attaques ne soient pas gratuites. Restez professionnel, ne perdez pas de vue que tout ce que vous dites doit servir vos arguments. Il est facile de descendre un procureur qui se trompe parce qu’il ne connaît pas bien le métier. Et souvent, il est nécessaire de faire remarquer ses erreurs ou un discours absurde. Mais le faire de façon agréable en tentant d’expliquer les choses, ce n’est pas moins efficace et je vous encourage dans cette voie. Personnellement, tant que c’était possible, je m’efforçais à démonter ou ridiculiser les arguments du procureur, et non le procureur en personne.
   Mais chacun son style…
   
   - Ensuite, évitez de faire long, soyez concis. Alors là bien sûr, ça dépend de ce qu’il y a à dire, il ne s’agit pas d’écourter pour écourter. Mais une erreur possible serait de penser qu’en parlant beaucoup, on va avoir l’air plus crédible et plus convaincant. Alors que non, vraiment pas. Dites ce que vous avez à dire, pas plus. Il ne faut pas que vos arguments soient noyés dans une masse de phrases inutiles. Je vous conseille d’aller droit au but autant que possible. Bien sûr, des digressions sont possibles, surtout quand elles sont en réalité le moyen caché de mettre en valeur une partie de votre plaidoirie. C’est une question de dosage.
   Vous pouvez aussi faire le choix d’une plaidoirie un peu vide qui ne serait que du blabla, mais parce que vous avez une stratégie derrière. Donc bien sûr, tout dépend toujours de la situation.
   Mais parler pour parler, s’il n’y a pas de but derrière, ça ne sert à rien. Et dans ce cas, contentez-vous de vos arguments.
   
   - Je vous mets en garde sur l’humour et l’ironie. Veillez à ce que la forme n’étouffe pas votre propos. L’humour est un excellent moyen de vous faire entendre… quand c’est maîtrisé. Quant à l’ironie, elle est une arme classique pour un avocat, mais personnellement je pense qu’elle ne doit pas être gratuite. N’oubliez pas que la forme doit servir le fond.
   
   - Enfin, soyez vigilant au vocabulaire, aux formulations, et à la conjugaison employée. En audience, vous menez un combat par les mots, donc usez-en avec précision.
   Demandez-vous s’il vaut mieux parler de « victime » ou de « plaignant ». A quel moment sera-t-il plus judicieux de nommer votre client « l’accusé » ou « le défendeur » ou « mon client » ? Et pourquoi pas, par exemple, omettre le nom de la victime tout le long du procès afin de créer une distance, tandis qu’on appellera l’accusé par son nom, le rendant plus humain ? De même, on préfèrera parler de « brigandage présumé », que de « brigandage » tout court. Évitez la forme affirmative pour mentionner les faits qui vous gênent, etc. Ce sont des détails, mais cela fait partie du métier d’utiliser les bons mots au bon moment.
   Ces deux phrases n’ont pas le même impact :
   « Lors du brigandage, la victime, dame Lysa, a perdu dix miches de pain »
   « Lors du brigandage présumé, la plaignante aurait perdu dix miches de pain. »
  
  Une dernière chose, il est assez naturel de se présenter et de saluer les personnes présentes en audience, notamment le juge. Je tiens donc à préciser qu’un juge, en France, ne se fait pas appeler « votre honneur ». On dit « messire juge/ dame juge » «monsieur le juge/madame la juge ». L’erreur est extrêmement fréquente -et me casse les pieds- d’autant qu’on l’entend même dans la bouche de juristes. Bref, vous l’entendrez sans arrêt, mais ce n’est pas une raison pour faire vous-même la faute.
  
   
  
• La Stratégie
  Pour finir, concernant la stratégie, il s’agit de la façon dont vous allez organiser vos arguments, vos prises de parole, le moment où faire intervenir un témoin, ou sortir un élément clé etc. Ce n’est pas toujours nécessaire mais y réfléchir sera forcément un avantage. En somme, plus vous êtes sûr de vous et que vos arguments sont solides en soi, moins vous avez besoin d’être stratège. La stratégie peut venir contrebalancer une faiblesse dont vous avez conscience.
  Par exemple, lorsque j’étais encore avocate, il m’arrivait de faire croire à un axe de défense lors de ma première prise de parole, dans le but de voir le procureur me répondre là-dessus. En réalité ce n’était qu’une diversion parce que je ne voulais pas attirer son attention sur un point qui me posait problème. Quand venait ma deuxième plaidoirie, je pouvais avancer mon argument sereinement.
  Il existe plein de possibilités, qu’il me serait impossible de détailler. A chacun de trouver la bonne façon d’aborder un procès.
  
  Et après cette longue prise de parole, elle acheva.
  
  Si vous avez des questions je vous laisse les poser, sinon, le cours est terminé!
  
  Et de sourire aux valeureux étudiants qui étaient restés jusqu’au bout.
  

Samaele a écrit:

Samaële leur sourit à son tour.

Il ne reste qu'un cour à achever, celui sur le Droit Pénal, puisque je dois encore vous parler de l'usage de la jurisprudence mais le cour est presque terminé. Quand ce sera fini, ceux qui le souhaite auront la possibilité de passer l'examen.

A ce moment là je reprendrais le cour de déontologie car vous êtes désormais plusieurs à vouloir le suivre, et je vous remercie pour votre intérêt. Le cours de déontologie n'est pas nécessaire à la réussite de l'examen, c'est pourquoi je préfère que nous finissions le cours de Droit Pénal avant. Comme ça nous pouvons boucler la formation, et ceux qui désir rester parler de déontologie après le pourront.

Il était prévu de finir la formation en Décembre, nous sommes partie pour la finir en Janvier, car à vrai dire j’ignorais que je deviendrais Chancelière de France lorsque nous avons lancer les cours. Comme vous pouvez vous en douter, la Chancellerie me prend beaucoup de temps. Je m'excuse donc de ce retard de ma part, Raeniel ayant fini ses cours en temps et en heure.